20/04/2022 : BIC - Aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 25)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 39 decies C du code général des impôts prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

L'article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménage les conditions d'éligibilité, ainsi que les modalités d'application de ce dispositif de déduction exceptionnelle, afin de renforcer son efficacité.

Plus précisément, l'article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

- étend le champ des équipements pouvant donner droit à l’application du dispositif de déduction exceptionnelle, afin notamment de tenir compte des évolutions technologiques et de l’ensemble des sources d’énergie disponibles qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique (gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé, ammoniac, méthanol, éthanol ou diméthyl éther) ;

- supprime le critère de rattachement géographique à la France, qui imposait un pourcentage annuel minimum d’escales dans les ports français ou de durée de navigation dans la zone économique exclusive française ;

- porte le taux de la déduction exceptionnelle, pour les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée (propulsion décarbonée auxiliaire), qui seront acquis à l'état neuf à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024, à 85 % de leur valeur d'origine, hors frais financiers ;

- instaure un plafonnement de l'assiette de la déduction exceptionnelle pour certains biens éligibles au dispositif ;

- procède à diverses corrections d’ordre rédactionnel afin de clarifier et de simplifier les modalités d’application du dispositif.

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