11/12/2024 : IS - Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés - Réponse ministérielle (RM Serre n° 35810, JO AN du 15 février 2022, p. 993)

Série / Division :

IS - FUS

Texte :

Le régime de faveur des fusions, prévu de l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI) à l’article 210 C du CGI, s’applique également aux fusions ou aux scissions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et soumise à l’impôt sur les sociétés (RM Serre n° 35810, JO AN du 15 février 2022, p. 993).

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Document lié :

BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

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