Séries / Divisions :
RPPM - RCM ; INT - DG
Texte :
Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale