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Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente

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Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.

I. Entreprises éligibles

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Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions expresses.

A. Forme de l’entreprise

20

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du CICo, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.), leur taille et leur secteur d’activité.

Sont ainsi éligibles, dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI :

• les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
• les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l’article 238 bis L du CGI ;
• les groupements mentionnés à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI, à l’article 239 quater C du CGI et à l’article 239 quater D du CGI ;
• les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ainsi que l'ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, établissements stables de sociétés étrangères, etc.). Les associations professionnelles peuvent ainsi bénéficier du CICo dès lors, notamment, qu’elles exercent des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole.

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Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CICo, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI.

Sont en revanche exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale.

Remarque : Il est admis que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CICo, par transposition d’une jurisprudence relative au crédit d’impôt recherche (CIR) (CE, décision du 7 juillet 2006, n° 270899).

B. Régime d’imposition

40

Sont éligibles les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.

50

Peuvent également bénéficier du CICo les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale), de l’article 44 sexdecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) ou de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire).

Sont exclues du bénéfice du CICo les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices sur le fondement d'une autre disposition.

C. Entreprises exclues en application du droit de l’Union européenne

60

Le bénéfice du CICo est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation, pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter.

Aussi, conformément au 3.2. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt :

• les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération d’aide non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
• les entreprises en difficulté qui répondent aux critères définis au même 3.2.

Remarque : Par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CICo.

II. Organismes de recherche concernés

70

Peuvent ouvrir droit au bénéfice du CICo les dépenses de recherche facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche, par des ORDC qui répondent à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (PDF - 1,3 Mo), agréés par le ministère chargé de la recherche, dans les conditions définies au II-B § 180 à 300.

A. Définition des ORDC

80

Conformément à la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), un ORDC est une entité, quel que soit son statut légal ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.

90

Toute entité, de droit public ou privé, quelle que soit sa forme juridique, peut être qualifiée d’ORDC au sens de la réglementation européenne, sous réserve de répondre à la définition de la communication précitée.

100

Pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l'entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui, l’ORDC doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

• exercer des activités de recherche et développement (R&D) ;
• exercer ces activités de manière indépendante ;
• exercer à titre prépondérant des activités non économiques.

1. Exercice d’activités de recherche

110

L’ORDC exerce des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, définies au I-A § 10 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-15-20.

2. Exercice en toute indépendance

120

L’ORDC exerce ses activités de recherche en toute indépendance.

L’indépendance de l’ORDC s’apprécie au regard du droit interne et du droit de l’Union européenne.

Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, l’ORDC n’entretient pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, avec les entreprises avec lesquelles il collabore et qui bénéficient du CICo. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 90 du BOI-BIC-RICI-10-15-20.

En droit de l’Union européenne, l’exercice en toute indépendance des activités de recherche de l’ORDC s'apprécie au regard de la liberté de l'ORDC en matière de recherche.

L’appréciation du critère d’indépendance se fonde en pratique sur deux aspects, d’une part, l’aspect économique et financier voire décisionnel (droit de vote) et, d’autre part, la notion d’influence sur la stratégie de recherche. Ces deux aspects traduisent la manière dont des « entreprises peuvent exercer une influence déterminante » sur un ORDC (par exemple, en leur qualité d’actionnaire ou d’associé ou en limitant la liberté de l’ORDC à collaborer avec tout tiers de son choix, quelles que soient les thématiques, ou la diffusion de ses résultats).

3. Exercice prépondérant d’activités non économiques

130

L’ORDC a pour objectif premier d’exercer des activités de recherche ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.

À ce titre, il exerce à titre principal des activités non économiques au sens du droit de l’Union européenne.

a. Définition des activités non économiques

140

Les activités non économiques se définissent a contrario des activités économiques.

Au sens du droit de l’Union européenne, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, arrêt du 25 octobre 2001, aff. C-475/99, Ambulanz Glöckner).

À titre d’exemples, constituent des activités économiques pour un ORDC la location d’équipements ou de laboratoires à des entreprises, la fourniture de services à des entreprises, la réalisation de travaux de consultance, la production et la vente de biens.

150

À titre d'illustration, conformément au point 19 de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), les activités suivantes revêtent généralement un caractère non économique :

• les activités principales des ORDC, et notamment :
  • les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées et s’inscrivant dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier ;
  • les activités de R&D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, y compris les activités de R&D exercées dans le cadre de collaborations effectives ;
  • une large diffusion des résultats de la recherche sur une base non exclusive et non discriminatoire, par exemple au moyen d’apprentissages et de bases de données, de publications et de logiciels en libre accès.
• les activités de transfert de connaissances, dès lors qu’elles sont effectuées par l’ORDC ou conjointement avec d’autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l’ORDC.

b. Situation des ORDC exerçant des activités économiques

160

Les ORDC doivent exercer à titre principal des activités non économiques.

Aussi, s’ils exercent également des activités économiques, ces dernières doivent rester accessoires.

Les activités économiques peuvent être regardées comme accessoires lorsqu’elles consomment exactement les mêmes intrants que les activités non économiques (tels que le matériel, l’équipement, la main-d’œuvre et le capital immobilisé) et que la capacité affectée chaque année à ces activités économiques n’excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l’entité concernée (Communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), point 20).

170

Par ailleurs, lorsque les ORDC exercent des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités doivent être comptabilisés séparément.

B. Agrément délivré par le ministère chargé de la recherche

180

Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, les organismes de recherche éligibles sont agréés, dans les conditions prévues par l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI.

L'agrément des organismes de recherche est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

1. Modalités de demande et conditions de délivrance de l’agrément

190

Les organismes de recherche présentent leur demande d’agrément conformément à un modèle fixé par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

200

La demande d’agrément est adressée par les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), département des politiques d'incitation à la R&D des entreprises, gestion des agréments. Elle est transmise via le formulaire en ligne disponible sur la page dédiée aux agréments CICo sur le site Internet du ministère chargé de la recherche : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/cico-credit-d-impot-collaboration-de-recherche-84260.

Pour pouvoir bénéficier de l’agrément, les organismes de recherche sont tenus de joindre à leur demande :

• les pièces justificatives attestant qu’ils répondent à la définition d’ORDC donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo) ;
• l’agrément mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, délivré par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI (agrément CIR).

210

Pour justifier qu’ils répondent à la définition d’ORDC, les organismes de recherche peuvent fournir, selon leur situation :

• le formulaire, dûment complété, conforme à un modèle établi par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Ce formulaire porte notamment sur la nature des activités exercées par les organismes ;
• ou l’attestation de reconnaissance de la qualité d’ORDC, en cours de validité, délivrée par l’Agence nationale de la recherche (ANR), si l’organisme détient déjà cette attestation.

220

La première demande d'agrément est déposée auprès des services centraux de la DGRI avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours.

Remarque : Par dérogation, la première demande d’agrément au titre de l’année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022 (décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, article 3).

La demande de renouvellement d'agrément est présentée selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration.

2. Modalités d’octroi et durée de validité de l’agrément

230

L'agrément des organismes de recherche est délivré par décision du ministère chargé de la recherche.

L’instruction du formulaire permettant de justifier que l’organisme répond à la définition d’ORDC (II-B-1 § 210) peut être confiée par les services centraux de la DGRI aux services de l’ANR.

240

L’agrément prend effet au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle il est accordé à titre initial.

En cas de renouvellement, il prend effet au 1^er janvier de l’année qui suit la demande de renouvellement.

250

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant l’expiration de l’agrément mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI si elle est inférieure (agrément CIR).

Le ministère chargé de la recherche publie la liste des organismes agréés CICo et la période de validité de l’agrément.

260

Exemple 1 : Soit un organisme de recherche qui dépose une première demande d’agrément CICo auprès des services centraux de la DGRI le 1^er septembre de l’année 2022.

L’organisme de recherche est agréé CIR depuis 2022, pour une durée de trois ans, en application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il ne dispose pas d’une attestation de l’ANR lui reconnaissant la qualité d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo).

Il fournit à l’appui de sa demande :

• l’agrément CIR, délivré par le ministre chargé de la recherche, le 1^er février 2022, à effet du 1^er janvier 2022 ;
• le formulaire attestant de sa qualité d’ORDC, dûment complété.

L’agrément CICo lui est accordé le 1^er octobre 2022, à effet du 1^er janvier 2022 et pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Au cas d’espèce, l’organisme de recherche sera donc agréé CICo jusqu’au 31 décembre 2024 et devra présenter, le cas échéant, une demande de renouvellement d'agrément CICo avant cette date.

Exemple 2 : Soit un organisme de recherche qui dépose une première demande d’agrément CICo auprès des services centraux de la DGRI, le 1^er mars de l’année 2023.

L’organisme de recherche est agréé CIR depuis 2022, pour une durée de trois ans, en application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il dispose en outre d’une attestation de l’ANR lui reconnaissant la qualité d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01.

L’agrément CICo lui est accordé le 1^er avril 2023, à effet du 1^er janvier 2023.

La durée restant à courir avant la fin de validité de l’agrément CIR est de moins de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Dès lors, l’agrément CICo est accordé pour cette période, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

3. Inopposabilité de l’agrément obtenu dans le cadre du CICo

270

Les organismes de recherche agréés CICo ne peuvent pas se prévaloir de l’agrément obtenu dans le cadre de ce dispositif pour justifier de leur qualité d’ORDC, notamment pour le bénéfice d’autres mesures de soutien.

4. Retrait de l’agrément

280

Conformément au III de l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI, l’agrément CICo peut être retiré de plein droit par le ministère chargé de la recherche si l’organisme de recherche agréé ne remplit plus l’un des critères de qualification d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo).

Il peut également être retiré sur demande de l’organisme de recherche auprès des services centraux de la DGRI.

Remarque : Le retrait de l’agrément CICo n’emporte pas retrait d’office de l’agrément prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI (agrément CIR).

290

En cas de retrait de l’agrément (à l’initiative de l’administration ou de l’organisme), l’organisme de recherche en informe l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat de collaboration, en lui précisant la date du retrait.

300

Les dépenses de recherche éligibles exposées et facturées par l’organisme de recherche entre le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle l’agrément est retiré et la date à laquelle il est retiré peuvent être retenues dans l’assiette du CICo de l’entreprise, toutes conditions remplies par ailleurs.