Séries / Divisions :
TVA - LIQ ; TFP - CAP ; PAT - CAP ; RES - TFP
Texte :
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les professionnels, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale