1

L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme (C. urb.) prévoit que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France perçoivent une taxe d’aménagement (TAM) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du C. urb.

20

Le transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la TAM s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme initiale déposées à compter du 1^er septembre 2022 et ce, conformément à l’article 1 du décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques.

30

À compter du 1^er septembre 2022, la TAM est régie par les dispositions de l’article 1635 quater A du code général des impôts (CGI) à l’article 1635 quater S du CGI. Les modalités de recouvrement de la TAM opéré par titre de perception sont prévues à l’article 1679 octies du CGI, à l’article 1679 nonies du CGI et à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF).

40

La TAM est composée de trois parts (communale ou intercommunale, départementale et régionale pour la région d’Île-de-France) et est perçue, conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du C. urb., en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du C. urb. Il s’agit, notamment, des objectifs suivants : le financement d’actions ou d’opérations relatives au développement et au renouvellement urbains, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la protection des espaces naturels et le renforcement de la biodiversité ou encore la lutte contre l’artificialisation des sols.

50

Elle est due par toute personne, à quelque titre que ce soit, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme prévue par le code de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) délivrée par l’autorité compétente, et est exigible à la date d’achèvement des travaux. Elle est également due, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, par la personne responsable de la construction.

Certaines opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme par dérogation expresse prévue par la loi peuvent donner lieu au paiement d’une TAM.

60

Certaines constructions ou certains aménagements peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations ou d’abattements.

70

La base d’imposition de la TAM est constituée par le produit de la surface de la construction créée exprimée en mètre carré (m²) par une valeur forfaitaire annuelle par m². La valeur forfaitaire des constructions est fixée en application de l’article 1635 quater H du CGI et actualisée au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Par ailleurs, des valeurs forfaitaires spécifiques sont appliquées à certains aménagements et installations limitativement énumérés (par exemple, pour les piscines, les éoliennes ou les panneaux photovoltaïques).

Pour connaître le montant de la valeur forfaitaire annuelle par m², il convient de se reporter au III-B § 310 du BOI-IF-TU-10-30-10.

80

Le taux de la TAM est fixé par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI, pour la part qui les concerne.

90

Le présent titre traite successivement :

• de l’institution de la taxe et des modalités de son reversement (chapitre 1, BOI-IF-TU-10-10) ;
• du champ d’application (chapitre 2, BOI-IF-TU-10-20) ;
• de la base d’imposition (chapitre 3, BOI-IF-TU-10-30) ;
• du fait générateur, de la liquidation et du taux (chapitre 4, BOI-IF-TU-10-40) ;
• des obligations déclaratives (chapitre 5, BOI-IF-TU-10-50 en cours de rédaction) ;
• du recouvrement, du contrôle et du contentieux (chapitre 6, BOI-IF-TU-10-60 en cours de rédaction).