Séries / Divisions :
RPPM - PVBMI ; RES - RPPM
Texte :
Des précisions doctrinales sont apportées sur :
- la possibilité, lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif conformément au 2 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), cèdent chacun les titres d’une société qu’ils détiennent, que l’un d’eux bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et que l’autre bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI ;
- la mise en œuvre de l’abattement fixe pour départ à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (RM Gatel n° 6476, JO Sénat du 28 septembre 2023, p. 5630).
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Signataire des documents liés :
Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers