14/11/2024 : RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune - Rescrit

Séries / Divisions :

RPPM - PVBMI ; RES - RPPM

Texte :

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Signataire des documents liés :

Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers