12/06/2024 : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)

Séries / Divisions :

BA - BASE ; BIC - PVMV ; ANNX

Texte :

L'article 151 septies du code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes.

Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé ces seuils. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 €, et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale