Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.
À compter du 1er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale