Série / Divisions :
ENR - DG ; ENR - DMTOI ; ENR - DMTOM ; ENR - JOMI
Texte :
1/ L'article 21 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, poursuivant un objectif de clarification et de correction des dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux, abroge :
- l'article 1028 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération de DMTO pour les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) portant sur des biens acquis avant le 26 janvier 1990 ;
- l'article 1060 du CGI relatif aux fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne ;
- le F de l'article 1594 F quinquies du CGI et, corrélativement, modifie en conséquence l'article 1594-0 F sexies du CGI afin de regrouper les dispositions relatives au régime de taux réduit de droit de mutation relatif aux cessions de terres incultes.
2/ L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 1080 du CGI et l'article 1087 du CGI relatifs à l'exonération de droit d'enregistrement des mutuelles et des sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
Les commentaires doctrinaux figurant dans les documents liés à la présente publication sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale