Série / Division :
ENR - AVS
Texte :
Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits d’enregistrement.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-AVS-40-80-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
Signataire du document lié :
Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers