Série / Division :
REC - FORCE
Texte :
Des précisions doctrinales sont apportées concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-FORCE-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Responsabilité du tiers détenteur défaillant
Signataire du document lié :
Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement