Séries / Divisions :
BIC - RICI ; IS - GPE
Texte :
L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à destination des personnes physiques sous conditions de ressources, codifié au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation, en vue du financement à taux zéro de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements qu’elles occupent à titre de résidence principale et devant être achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.
Plafonné à 50 000 € par logement, il ne peut excéder une durée supérieure à cent-vingt mois, soit dix ans.
Par ailleurs, afin de compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts, l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater T du code général des impôts, au bénéfice des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement en contrepartie des prêts qu’ils octroient.
Les modalités d’application du prêt avance mutation ne portant pas intérêt et du crédit d’impôt qui lui est associé sont précisées par le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens et par l’arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Enfin, l’article 87 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à des ajustements rédactionnels permettant la bonne application du dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt.
Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, X-B ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 87, II-B).
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale