1

En application de l’article 223 WB bis du code général des impôts (CGI), le taux d’impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition.

À cet égard, le taux effectif d’imposition, calculé au titre de chaque exercice, est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un État ou territoire et le bénéfice qualifié net de ces mêmes entités.

10

Des règles transitoires sont applicables aux groupes d’entreprises multinationales ou aux groupes nationaux entrant pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire défini à l’article 223 VL du CGI.

20

Dans la présente division, sont examinés successivement :

• les modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés au titre de l’exercice de transition et des exercices ultérieurs (titre 1, BOI-IMG-TRANS-10) ;
• le régime d’exonération temporaire de l’impôt complémentaire applicable aux groupes d’entreprises multinationales en phase de démarrage de leurs activités internationales (titre 2, BOI-IMG-TRANS-20).