TCA - Indexation sur l’inflation pour 2026 des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés et refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-2°)

Série / Division :

BAREME

Texte :

Les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (code général des impôts [CGI], art. 1613 ter) sont actualisés en fonction de l’inflation pour l’année 2026.

Par ailleurs, le 2° du I de l’article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie, à compter du 1^er janvier 2026, les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse prévue à l’article 1613 quater du CGI.

Les barèmes correspondants sont mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale