Texte :

À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1^er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source :

• les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC, soit directement à ces salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) ;
• la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du C. trav. et excédant l’obligation de prise en charge définie au même article, dans la limite de 25 % de ces titres.

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