FORMULAIRE - BIC - État de suivi des plus-values prévu aux 1° et 2° du IV de l’article 151 octies D du CGI
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Ce modèle d’état de suivi des plus-values sur biens non amortissables est joint chaque année à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’entrepreneur individuel conformément au 1° du IV de l’article 151 octies D du code général des impôts (CGI) ou du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de société reçus en contrepartie de l’apport prévu à l’article 210 E bis du CGI conformément au 2° du IV du même article.
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Nom du déclarant :
Qualité (entrepreneur individuel ou bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport prévu à l’article 210 E bis du CGI) :
Adresse personnelle :
I. Report des plus-values issues de l’option pour l’assimilation d’une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu (IR) à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Adresse du siège de l’entreprise individuelle (ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée) imposée à l’IR :
Adresse du siège de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS (si différente) :
Date de l’option pour l’assimilation d’une entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS (CGI, art. 1655 sexies) :
Date de l’option pour le régime de report d’imposition des plus-values (CGI, art. 151 octies D) :
II. Éléments non amortissables concernés (détaillés bien par bien)
| Nature | Valeur nette comptable | Valeur fiscale (1) | Valeur d’option (2) | Plus-value ou moins-value d’option | Régime fiscal à court terme | Régime fiscal à long terme | Date de cession ou perte de propriété du bien |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fonds commercial | |||||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||||
| Terrains | |||||||
| Immobilisations financières |
(1) Si différente de la valeur nette comptable.
(2) Valeur réelle au moment de l’option prévue à l’article 1655 sexies du CGI.
III. Maintien du report d’imposition des plus-values consécutives à l’apport en société de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS dans les conditions prévues à l’article 210 E bis du CGI
Nom de l’apporteur :
Société bénéficiaire de l’apport (forme, dénomination sociale, numéro de SIRET, adresse du siège social) :
Date de l’apport :
Montant total de la plus-value en report et part de cette plus-value à court terme et à long terme :
Nombre de titres reçus en contrepartie de l’apport :
Valeur unitaire des titres reçus en contrepartie de l’apport :
A. En cas de cession, rachat, échange, apport ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport (CGI, art. 151 octies D, IV-1°)
Nature et date de l’opération :
Nombre de titres concernés :
Montant de la plus-value dont le report a expiré et devant être imposée à court terme ou à long terme :
B. En cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport (CGI, art. 151 octies D, IV-2°)
Date de la transmission :
Nom et adresse du ou des bénéficiaires (si formulaire rempli par le donateur) :
Nombre de titres concernés :
Montant de la plus-value en report :
En cas de cession, rachat, échange, apport ou annulation des titres transmis :
- nature et date de l’opération :
- nombre de titres concernés :
- montant de la plus-value dont le report a expiré et devant être imposée à court terme ou à long terme :