CTX – Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

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Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, qu'il convient de distinguer du contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux ».

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Dans le recours de plein contentieux, le juge a tous les pouvoirs d'une juridiction : il peut annuler ou réformer un acte ou condamner une personne administrative à des dommages-intérêts. Les arguments invoqués à l'appui d'un tel recours sont la violation de la loi ou d'une règle de droit, mais aussi la violation d'un titre ayant conféré au requérant des droits subjectifs, par exemple d'un contrat.

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Le contentieux administratif de l'annulation comprend quant à lui le recours en cassation devant le Conseil d'État et le recours pour excès de pouvoir.

Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public.

En matière fiscale, le domaine de cette action est limité par la procédure particulière de contestation de l'impôt exposée dans la division intitulée Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service [cf. BOI-CTX-PREA].

De ce fait, la compétence du juge de l'excès de pouvoir est réservée à la connaissance des seuls litiges dont le règlement échappe au juge de l'impôt.

C'est ainsi que les services de la Direction générale des finances publiques sont saisis, soit par le Conseil d'État, soit par les cours administratives d'appel, soit par les tribunaux administratifs, de requêtes qui ressortissent non pas au contentieux fiscal ou « plein contentieux » mais au contentieux de l'excès de pouvoir ou « contentieux de l'annulation ».

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Cette procédure particulière est exposée dans la présente division qui traite des :

- actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (titre 1, cf. BOI-CTX-REP-10) ;

- cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (titre 2, cf. BOI-CTX-REP-20) ;

- règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir (titre 3, cf. BOI-CTX-REP-30) ;

- effets et exécution des décisions du juge de l'excès de pouvoir (titre 4, cf. BOI-CTX-REP-40).