ANNEXE - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié
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Obligations comptables |
Divergences |
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Prévues par le code de commerce (C. com.) |
Prévues par le code général des impôts (CGI) |
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En cours d'exercice |
Comptabilité super simplifiée - comptabilité de trésorerie (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-3 § 150) [C. com., art. L. 123-25 et R. 123-203] - centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal (RM Vivien n° 43165, JO AN 12 mars 1984, p. 1145) [C. com., art. R. 123-176 et R. 123-204] - enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel - enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel - absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 € (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-C-2 § 380 et suiv.) |
Comptabilité super simplifiée idem |
Aucune |
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A la clôture de l'exercice |
Enregistrements des créances et dettes (C. com., art. L 123-25)[BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-4 § 160] |
Idem |
Aucune |
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Dispense de compte de régularisation pour les charges, autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas l'année (C. com., art. L. 123-26) [BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-2 § 250 et suiv.] |
Idem |
Aucune |
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C. com., art. L. 123-27 : évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'article R. 123-208 du code de commerce - biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens - travaux en cours : acomptes réclamés aux clients |
- marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée (globale) [BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 190] - travaux en cours : acompte réclamé aux clients |
Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité. De même, la marge déterminée en comptabilité est admise sur le plan fiscal (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 200) |
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Bilan et compte de résultat simplifiés.(C. com., art. L. 123-16 et R. 123-200 dans sa version abrogée au 20 février 2014) |
Idem |
Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal aux montants prévus au VI de l'article 302 septies A bis du CGI |
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Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable (C. com., art. L 123-25) |
Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe. |
Sans objet |
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