FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition
- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art. 210 A du CGI et 210 B du CGI)
- Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art. 38, 7 du CGI)
- Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art. 38, 7 bis du CGI)
- Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art. 151 octies du CGI)
- Échanges de titres d'OPCVM (art. 38, 5 bis du CGI)
- Transformations en SCOP (art. 210 D du CGI)
- Désignation de l'entreprise apporteuse :
- Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :
- Date de réalisation de l'opération :
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Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables |
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BIENS NON AMORTISSABLES |
Valeur fiscale |
Valeur comptable |
Soulte éventuellement reçue (1) |
Soulte éventuellement imposée (1) |
Valeur d'échange ou d'apport des biens |
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Fonds commercial |
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Autres immobilisations incorporelles |
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Terrains |
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Participations |
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Autres immobilisations financières |
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(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité
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Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables |
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BIENS AMORTISSABLES |
Durée de la période prévue pour la réintégration |
Montant net des plus-values réalisées |
Montant antérieurement réintégré |
Montant rapporté au résultat de l'exercice |
Montant restant à réintégrer |
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Brevets |
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Autres droits incorporels |
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Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières ) |
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Constructions |
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Installations techniques, matériel et outillage industriel |
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Autres immobilisations corporelles |
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TOTAL |
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