BIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Profits de construction réalisés par les personnes physiques

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Conformément aux dispositions du 1° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles ou fractions d'immeubles construits en vue de la vente ou de droits s'y rapportant par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun applicables à cette catégorie de revenus.

Compte tenu des spécificités liées à ces profits, ce principe appelle certaines précisions qui font l'objet des développements du présent chapitre.

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Les profits de construction réalisés à titre habituel par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont, quant à eux, soumis au prélèvement dont le taux est prévu par l'article 244 bis du CGI dont le dispositif est examiné au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A.

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Enfin, les profits de construction réalisés à titre occasionnel par les particuliers sont imposables dans les conditions définies aux articles 150 U et suivants du CGI. Ce régime est développé au BOI-RFPI-PVI.

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Le présent chapitre a pour objet de préciser les particularités de ce régime d'imposition,

Ainsi, seront successivement examinés :

- les opérations imposables (Section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-10) ;

- la nature des biens vendus (Section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-20) ;

- les personnes imposables (Section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-30) ;

- les modalités d'imposition (Section 4, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-40).