CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents
La présente section est consacrée :
- au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1, BOI-CF-COM-10-10-30-10) ;
- au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20) ;
- à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30).