03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication

Série / Divisions :

CF - COM ; CF - INF

Texte :

Les commentaires doctrinaux relatifs au droit de communication prévu à l’article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication sont mis à jour et réorganisés.

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Signataire des documents liés :

Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique