Série / Divisions :
CF - COM ; CF - INF
Texte :
Les commentaires doctrinaux relatifs au droit de communication prévu à l’article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication sont mis à jour et réorganisés.
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Signataire des documents liés :
Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique