BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d’obtention végétale
L’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime notamment les dispositions prévues aux e et e bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui permettaient d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale et ce, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
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