Séries / Divisions :
IR - RICI, LETTRE, ANNX
Texte :
L'article 6 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous le I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des collectivités territoriales ou leurs groupements au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits par un PPRT.
Conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, les participations versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement ne sont pas déduites de la base du crédit d'impôt. De même, aucune reprise du crédit d'impôt n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations précitées.
Enfin, le second alinéa du 6 de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, simplifie les obligations déclaratives des contribuables en supprimant l'obligation de joindre à la déclaration des revenus les pièces justificatives (factures, attestations) des dépenses réalisées pour le bénéfice du crédit d'impôt. Désormais, les contribuables doivent seulement être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, ces pièces justificatives.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.