Séries / Divisions :
ENR - DMTG , SJ - AGR
Texte :
L'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 codifié à l'article 795-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes de même nature que ceux mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et à la condition que les dons et legs ainsi reçus soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI.
L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI.
Les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux personnes morales et organismes précités sont précisées par le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de DMTG des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE.
Le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales et organismes précités est fixé par l'arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En l'absence d'agrément, l'exonération de DMTG n'est pas applicable, sauf lorsque les personnes morales ou organismes précités produisent dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes éligibles dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
Ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale