Date de début de publication du BOI : 16/06/2016
Date de fin de publication du BOI : 21/04/2022
Identifiant juridique : BOI-IF-COLOC-20-20-40

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières

Des règles spécifiques de fixation des taux sont prévues pour certaines situations particulières.

Il en est ainsi pour :

- certaines communes nouvellement membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-40-10) ;

- les communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-40-20) ;

- les communes nouvelles issues d'une fusion (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-40-30) ;

- les communes nouvelles issues d'une scission (sous-section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40-40) ;

- les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris (sous-section 5, BOI-IF-COLOC-20-20-40-50 , en cours de rédaction).