Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
L'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l'article 1678 quater du code général des impôts (CGI) en élargissant le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi qu'aux prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l'article 119 bis du CGI, au II de l'article 125-0 A du CGI ainsi qu'à l'article 125 A du CGI et à l'article 990 A du CGI.
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Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement