Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ
Texte :
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c'est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.
En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l'exonération de TVA lorsque ce plasma n'est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments.
La doctrine administrative est donc modifiée en ce sens.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale