Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés – Centres de gestion et associations agréés - Création des CGA et des AA - Conditions d'agrément
1
L'agrément des centres et des associations est subordonné à un certain nombre de conditions relatives :
- aux personnes ou organismes pouvant prendre l'initiative de leur création (Section 1, BOI-DJC-OA-10-10-10) ;
- à leur forme juridique (Section 2, BOI-DJC-OA-10-10-20) ;
- à leurs statuts (Section 3, BOI-DJC-OA-10-10-30) ;
- à leur effectif (Section 4, BOI-DJC-OA-10-10-40).