Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 07/01/2013
Identifiant juridique : BOI-DJC-OA-30

Dispositions juridiques Communes– Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés

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L'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée procure plusieurs avantages :

Les adhérents bénéficient d'une dispense de majoration de leur base de 25% (BOI-IR-BASE-10-10-20 ) ;

Ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l 'association de gestion agréée( BOI-IR-RICI-10)

Ils peuvent également déduire l'intégralité du salaire du conjoint, pour les bénéfices industriels et commerciaux voir BOI-BIC-CHG-40-50 , pour les bénéfices non commerciaux voir BOI-BNC-BASE-40-60-10 et pour les bénéfices agricoles voir BOI-BA-BASE-20-30-40;

Les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles sont dispensés de toutes majorations fiscales (BOI-CF-INF-30-40 ) ;

En l'absence de manquement délibéré, le délai de reprise de l'administration est ramené de trois à deux ans lorsque le rapport de mission établi à l'issue du contrôle effectué par les organismes agréés a été communiqué à l'administration ( BOI-CF-PGR-10-20 ) pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés et le BOI-CF-PGR-10-30 pour les taxes sur le chiffre d'affaires).