Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 16/06/2014
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-30-30

PAT- ISF – Calcul de l'impôt – Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de certains investissements

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L'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, dans des titres participatifs de sociétés coopératives et en faveur de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité sous certaines conditions.

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La présente section traite des modalités d'application des réductions d'impôt :

- à la suite de souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-40-30-30-10) ;

- à la suite à de souscriptions de parts de FIP, FCPI ou FCPR (sous-section 2, cf. BOI-PAT-ISF-40-30-30-20) ;

- du plafonnement global de ces réductions d'impôt et de ses articulations avec d'autres régimes (sous-section 3, cf. BOI-PAT-ISF-40-30-30-30).