Date de début de publication du BOI : 16/06/2014
Date de fin de publication du BOI : 06/07/2016
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-30-30

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de certains investissements

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L'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, de titres participatifs de sociétés coopératives et de parts de certains fonds d'investissement, sous certaines conditions.

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La présente section traite des modalités d'application de la réduction d'impôt :

- à raison de la souscription au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives (sous-section 1, BOI-PAT-ISF-40-30-30-10) ;

- à raison de la souscription de parts de FIP et de FCPI (sous-section 2, BOI-PAT-ISF-40-30-30-20).

Elle traite également du plafonnement global de cette réduction d'impôt et de son articulation avec d'autres régimes (sous-section 3, BOI-PAT-ISF-40-30-30-30).