SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments

Des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été adoptées en faveur du financement du cinéma et des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise.

Le présent chapitre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

- agrément délivré pour la déduction, visée au dernier alinéa du 4 de l'article 39 du CGI, des dépenses engagées par les entreprises au titre de la disposition de demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation (section 1, cf. BOI-SJ-AGR-50-60-10) ;

- agrément délivré pour les avantages fiscaux visés aux articles 217 septies et 199 unvicies du CGI au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA ; section 2, cf. BOI-SJ-AGR-50-60-20).