Série / Division :
CTX -JUD
Texte :
Les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifient les règles de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel.
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Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité