23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises; art. 61)

Série / Division :

REC - GAR

Texte :

Depuis le 1^er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200 000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes.

Cette augmentation de seuil s'applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI).

Depuis le 1^er janvier 2020, lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dépassent le seuil de 200 000 € (en droits, pénalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil, la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant.

Par ailleurs, aucune publicité du privilège du Trésor ne doit être faite lorsque le redevable a déposé une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement.

Ces nouvelles règles s'appliquent notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du CGI.

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