Série / Division :
TCA - BAREME
Texte :
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.
En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020. En ce qui concerne la composante de la taxe portant sur les déchets, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.
Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabacs de l'année 2019, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2021 à partir de ceux de 2020.
La publication de l'ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activité polluantes
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale