IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées

Actualité liée : 12/05/2021 : IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 111)

Le présent chapitre porte sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans des zones délimitées.

Les exonérations suivantes sont commentées dans le présent chapitre :

- exonération temporaire des immeubles situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (section 1, BOI-IF-TFB-10-160-10) ;

- exonération des immeubles situés dans les bassins d'emplois à redynamiser (section 2, BOI-IF-TFB-10-160-20) ;

- exonération des immeubles situés dans des zones de restructuration de la défense (section 3, BOI-IF-TFB-10-160-30) ;

- exonération des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement (section 4, BOI-IF-TFB-10-160-40) ;

- exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurales, acquis puis améliorés avec une aide financière de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (section 5, BOI-IF-TFB-10-160-50) ;

- exonération des immeubles dans lesquels est exercée une activité commerciale et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (section 6, BOI-IF-TFB-10-160-60) ;

- exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (section 7, BOI-IF-TFB-10-160-70) ;

- exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (section 8, BOI-IF-TFB-10-160-80) ;

- exonérations des immeubles rattachés à des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes (section 9, BOI-IF-TFB-10-160-90).