Séries / Divisions :
CVAE - CHAMP ; CVAE - BASE ; CVAE - LIQ ; CVAE - DECLA ; CVAE - PROCD ; IF - CFE
Texte :
L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.
1/ Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions.
2/ Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur quatre ans de 1,531 % au titre de 2024 à 1,25 % à compter de 2027.
3/ Enfin, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024. Elle est remplacée par une franchise d'imposition. Ainsi, la CVAE dont les entreprises sont redevables au titre des années 2024 à 2026 n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
BOI-CVAE-CHAMP-10-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée
BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération
BOI-CVAE-BASE-20-20 : CVAE - Base d'imposition - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnement
BOI-CVAE-LIQ : CVAE - Liquidation
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
BOI-CVAE-LIQ-20 : CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion
BOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclaratives
BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
BOI-CVAE-PROCD : CVAE - Procédure - Droit de reprise de l'administration et réclamations
BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale