27/06/2024 : IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du code général des impôts

Série / Division :

BAREME

Texte :

1/ En application du III de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à ce même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, jusqu'à l'année d'imposition 2022, de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), sont revalorisés chaque année comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

2/ Par ailleurs, la présente publication tire les conséquences :

• d'une part, de la suppression de la THRP au 1^er janvier 2023 (Ioi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16) ;
• d'autre part, de l'extinction du dispositif temporaire de différenciation des seuils de RFR applicables à Mayotte et en Guyane à compter des impositions de TFPB dues au titre de l'année 2024 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 49, II).

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