30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)

Séries / Divisions :

RPPM - RCM ; RPPM - PVBMI ; ANNX

Texte :

Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ont fait l'objet d'aménagements.

1/ Les articles 89 à 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») ont aménagé et assoupli les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment :

• la réduction de la durée de blocage du plan de huit ans à cinq ans ;
• la création de nouveaux cas de retraits anticipés n'entraînant pas la clôture du plan : cas résultant de certains événements exceptionnels qui affectent le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (invalidité, licenciement, mise à la retraite anticipée) ou la société dont les titres figurent sur le PEA ou le PEA-PME (procédure de liquidation judiciaire) ;
• la possibilité, pour les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal d'un contribuable, d'ouvrir un PEA (avec un plafond de versement spécifique) ;
• l’extension au financement participatif et aux obligations remboursables en actions non cotées du champ des emplois éligibles au PEA-PME ;
• le relèvement du plafond de versement en numéraire du PEA-PME de 75 000 € à 225 000 € ;
• la mise en place de plafonds de versements du PEA et du PEA-PME partiellement fongibles avec un plafond global de versements fixé à 225 000 €.

Ces dispositions entrent en vigueur le 24 mai 2019.

Corrélativement, le décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME procède aux différentes mesures de coordination rendues nécessaires par loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, en mettant à jour, au sein de l'annexe II au code général des impôts, les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

2/ L'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a rendu les investissements intermédiés suivants éligibles :

• au PEA et au PEA-PME :
  • les titres financiers émis par des sociétés de libre partenariat, des sociétés de financement spécialisé ou des fonds de financement spécialisé qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles respectivement au PEA et au PEA-PME ;
  • les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi) et émis par des sociétés satisfaisant aux conditions d’implantation et d’imposition les rendant éligibles respectivement au PEA et au PEA-PME ;
  • les titres financiers émis par des fonds d'investissement alternatif (FIA) qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF », sous réserve notamment qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, directement ou indirectement, dans des sociétés satisfaisant aux conditions d’implantation et d’imposition les rendant éligibles respectivement au PEA et au PEA-PME ;
• au seul PEA, les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), FCPI et fonds d'investissement de proximité (FIP) qui s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice, au moins 75 % de leurs actifs en actifs financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 du CoMoFi et émis par des sociétés satisfaisant aux conditions d’implantation et d’imposition les rendant éligibles au PEA.

Ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2023.

3/ L’article 8 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le caractère imposable de la plus-value réalisée sur des obligations remboursables en actions non cotées pour la fraction qui excède le double du montant du placement en cas de retrait du titre du PEA-PME.

4/ La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France rend éligible :

• au PEA les droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions et parts de société éligibles à ces plans (loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, art. 4) ;
• au PEA-PME les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros (loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, art. 5) et les investissements intermédiés réalisés via des sociétés de capital-risque (loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, art. 6).

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 juin 2024.

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