Série / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA-GEO
Texte :
1/ À la suite d'un avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024.
Ces dispositions opèrent désormais une distinction stricte entre :
- d’une part, l'hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ;
- et d’autre part, les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.
La présente publication a pour objet de tirer les conséquences doctrinales de ces modifications législatives en matière de champ d'application de la TVA
2/ Enfin, en matière de taux, les commentaires doctrinaux font l'objet d'une refonte et d'une réorganisation de leur plan, afin de distinguer, au sein de la section « Hébergement, logement et restauration » :
- d'une part, les prestations rendues à tous publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;
- d'autre part, celles réservées à certains publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).
Par ailleurs, le taux réduit pour les locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage fait également l'objet de commentaires.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilières
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restauration
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations d’hébergement et locations de logements ou d’emplacements aménagés
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collective
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, restauration et autres prestations réservés à certains publics
BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale