Séries / Divisions :
BIC - RICI ; IS - RICI ; IS - GEO
Texte :
L’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a plafonné l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs.
Ces investissements sont pris en compte dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.
L'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI, créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs, prévoit le montant maximal de l'assiette de l'aide fiscale par type de véhicules, en fonction de leur motorisation ou de leurs émissions de dioxyde de carbone.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale