Séries / Divisions :
SJ - RES ; INT - DG ; ANNX
Texte :
1/ La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a été transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) par l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu’à l’article R. 251 D-1 et suivants du LPF par le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.
L’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 est d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne, qu’il s’agisse des conventions fiscales bilatérales ou de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.
Cette procédure comporte deux phases : une procédure amiable entre deux ou plusieurs autorités compétentes et une phase d’arbitrage, en cas d’échec de la procédure amiable.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
2/ Par ailleurs, font l’objet d’une mise à jour certains commentaires doctrinaux relatifs :
- aux prix de transfert ;
- à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert (accord bilatéral et accord unilatéral) ;
- à la procédure amiable de règlement des différends dans le cadre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 ;
- à la procédure de règlement des différends dans le cadre bilatéral.
3/ En outre, les commentaires doctrinaux relatifs à la procédure simplifiée d’accord préalable en matière de prix de transfert s’agissant des petites et moyennes entreprises sont retirés.
4/ Enfin, une liste des conventions fiscales conclues par la France et comportant une clause d’arbitrage figure au BOI-ANNX-000483.
Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
Actualité liée :
X
Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-SJ-RES-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral
BOI-SJ-RES-20-20 : SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral
BOI-INT-DG-20-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre bilatéral
BOI-INT-DG-20-30-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage
BOI-INT-DG-20-30-20-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage - Champ d’application, ouverture et déroulement de la phase amiable
BOI-INT-DG-20-30-20-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage - Procédure d’arbitrage et diverses dispositions
BOI-INT-DG-20-30-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Champ d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiable
BOI-INT-DG-20-30-30-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Déroulement de la phase d’arbitrage
BOI-INT-DG-20-40 : INT - Dispositions communes - Droit Conventionnel - Prix de transfert
BOI-ANNX-000483 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrage
Documents liés :
BOI-SJ-RES-20 : SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert
BOI-SJ-RES-20-30 : SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises
BOI-INT-DG-20-30 : INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions
BOI-INT-DG-20-30-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne
Signataire des documents liés :
Stéphanie Prudent, sous-directrice de l’international