BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

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L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts.

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Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.

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Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 (PDF - 599 Ko), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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À ce titre, le présent chapitre aborde successivement :

• les entreprises éligibles et organismes de recherche concernés (section 1, BOI-BIC-RICI-10-15-10) ;
• les dépenses de recherche éligibles (section 2, BOI-BIC-RICI-10-15-20) ;
• la détermination du crédit d’impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-15-30) ;
• l’utilisation du crédit d’impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-10-15-40) ;
• les obligations déclaratives et le contrôle du crédit d’impôt (section 5, BOI-BIC-RICI-10-15-50).