BIC - Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI (arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

L’article 4 J de l’annexe IV au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts, relève les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Ainsi, ces seuils sont portés à 540 000 € ou 270 000 €, au lieu respectivement de 300 000 € ou 150 000 €, pour les relevés souscrits à compter du 2 février 2025.

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Signataire des documents liés :

Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique

16/04/2025 : BIC - Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI (arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts)