Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Afin de laisser le temps aux opérateurs de procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions issues de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-TVA-000207 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptabes - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale