09/07/2025 : TVA - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF - Rescrit

Série / Division :

RES - TVA

Texte :

Des précisions sont apportées sur la portée du dispositif prévoyant l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque ces locaux comportent des logements pour les personnels accompagnants.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RES-TVA-000160 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale