Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux cessions de droits de commercialité.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-TVA-000178 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale