09/07/2025 : TVA - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité - Rescrit

Série / Division :

RES - TVA

Texte :

Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux cessions de droits de commercialité.

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Document lié :

BOI-RES-TVA-000178 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale