Texte :

1/ Le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous conditions, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI.

2/ Par ailleurs, dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative aux régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux. Cette mise à jour des commentaires doctrinaux est opérée à droit constant.

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